Le Tribunal correctionnel de Toulon a confirmé, en appel, que l’usage des lampes flash ou à lumière pulsée à visée médicale ou esthétique était limité aux seuls médecins. Quatre centres esthétiques, une esthéticienne et une infirmière ont été condamnées pour exercice illégal de la médecine pour avoir pratiqué des épilations suivant la technique de la lumière pulsée alors que selon un arrêté du 6 janvier 1962, « cette pratique constitue un acte médical ne pouvant être réalisé que par un docteur en médecine« , selon la décision du tribunal, qui date du 18 janvier.
Le Tribunal a retenu dans son jugement que ces personnes avaient été abusées par le discours mensonger des fabricants de lampes ou de leurs distributeurs quant à la légalité des actes exécutés avec de telles lampes hors de tout cadre médical, rejetant avec une grande netteté les arguments spécieux des fabricants voulant voir une différence réglementaire entre épilation et dépilation, ou estimant que l’arrêté de 1962 définissant les actes médicaux devait être tenu pour obsolète, le Tribunal déclare les centres esthétiques poursuivis coupables d’exercice illégal de la médecine.
Ce jugement confirme l’arrêt de la Cour de Cassation de 2008.
Mots-clefs : épilation définitive, Epilation laser, lampe flash, laser, lumière pulsée