En fin d’année 2011 les fabricants/vendeurs de lasers et lumière pulsée ont été attaqués par le groupe Guinot, pour incitation des esthéticiennes à la pratique illégale de la médecine, en leur fournissant le matériel permettant une épilation laser ou lumière pulsée (IPL).
Qu’en est-il de la réglementation?
• L’entrainement de l’opérateur importe plus que le titre, mais le médecin semble seul capable de détecter les contre-indications.
• Les matériels vendus aux instituts sont souvent bridés ou bas de gamme, pour casser les prix, ce qui pourra avoir des conséquences sur les résultats ou la sécurité.
• La pratique n’y est pas toujours optimale, d’où les récriminations des patients qu’on peut lire dans de nombreux forums, qui concernent tout de même moins les médecins que les esthéticiennes.
• A ce jour en France, le texte de référence est l’arrêté du 6 janvier 1962 qui précise dans son article 2.5 : « Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l’article L. 372-1 du code de la santé publique, les actes médicaux suivants :
… tous modes d’épilation sauf les épilations à la cire ou à la pince. »
• La réponse à la Question ministérielle n° 25 111, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 2 septembre 2008, p. 7 651 confirme cette position.
• L’arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical précise dans son article 2 : « Les lasers à usage médical sont des appareils devant être utilisés par un médecin ou sous sa responsabilité. »
• Contrairement à ce que prétendent beaucoup, en particulier les vendeurs d’appareils à lumière pulsée et leurs clients que cela arrange de les croire, les autorités ne différencient pas les conditions d’utilisation de la lumière pulsée de celles des lasers, en particulier en ce qui concerne l’épilation, même si cela peut être différent dans d’autres pays, et effectivement les risques sont similaires.
• Donc l’acte doit être pratiqué par un médecin ou sous sa responsabilité c’est à dire selon ses directives et en sa présence effective dans l’établissement.
• Les assurances en responsabilité civile professionnelle ne garantissant que les actes pratiqués dans un cadre légal, seuls les médecins sont donc a priori couverts pour les actes d’épilation par laser ou IPL; l’intervenant, s’il est bien assuré pour cette activité, doit pouvoir le prouver en produisant une attestation de son assureur, sinon c’est du travail sans filet…
La Cour de Cassation en 2008 et la Cour d’Appel de Toulon en janvier 2012 confirment cette position : voir ici
Mots-clefs : épilation définitive, Epilation laser, lampe flash, laser, lumière pulsée